Vous devez déclarer vos bénéficiaires effectifs avant le 1er avril 2018 et ce n’est pas une blague!

L’Ordonnance “Sapin II” du 1er octobre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme a mis en place un Registre des Bénéficiaires Effectifs. L’idée est de donner la possibilité à l’administration d’identifier la ou les personnes physiques qui contrôlent effectivement une société sans tenir compte du montage capitalistique de celle-ci.

A compter du 1er août 2017, toutes les sociétés non cotées ont l’obligation de déclarer leurs “bénéficiaires effectifs” au greffe du Tribunal de commerce lors de leur immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Les sociétés immatriculées avant cette date ont jusqu’au 1er avril 2018 pour faire une telle déclaration.

Le bénéficiaire effectif d’une société est tout actionnaire ou associé détenant, directement ou par le biais d’une holding, plus de 25% du capital social ou des droits de vote de cette société. Dans le cas où ces critères ne permettraient pas d’identifier de bénéficiaire effectif, la société serait tenu de désigner le dirigeant de la société comme tel (article R561–1 du Code monétaire et financier).

Tout manquement à cette obligation est puni d’une peine maximale de six mois d’emprisonnement et de 7500€ d’amende (article L561–49 du Code monétaire et financier).

Pas de panique! Si vous êtes un peu perdus, entrez en contact avec notre équipe de juristes expérimentés :

1- Cliquez sur le lien suivant :

https://www.cjoint.com/doc/17_11/GKoprR7NbHM_declarationbeneficiaireeffectif.pdf

2- Remplissez le PDF en ligne,

3- Enregistrez-le,

4- Connectez-vous sur : http://www.easyshares.io,

5- Tapez le code EASYSHARES-BENEF sur le chat qui s’ouvre en bas à droite de votre écran,

6- Notre équipe entre en contact avec vous et se charge du dépôt immédiatement!