Ce qui change pour l’organisation de vos AG en 2018

N’oubliez pas de faire une petite mise à jour relative aux obligations légales entourant l’organisation de vos AG 2018 : la loi change chaque année!

L’ordonnance du 12 juillet 2017 (J.O. du 13 juillet) prise en application de la Loi Sapin II modifie les obligations d’informations à la charge des entreprises, notamment en mettant en place la présentation d’un “rapport du conseil sur le gouvernement d’entreprise” pour toutes les SA et SCA (1.) et en allégeant le contenu du rapport de gestion des petites entreprises (2.).

Ces dispositions nouvelles sont applicables uniquement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 (article 16 de l’ordonnance).

Pour les exercices ouverts à une date antérieure, l’application de la loi ancienne perdure.

1. Le nouveau “rapport du conseil sur le gouvernement d’entreprise”

Antérieurement à l’ordonnance du 12 juillet 2017, les SA et SCA côtées en bourse étaient dans l’obligation de joindre un “rapport du président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance” à leur rapport de gestion.

Le rapport du président est désormais supprimé et remplacé par le “rapport du conseil sur le gouvernement d’entreprise” (articles L225–37, L225–68 et L226–10–1 du Code de commerce) et les informations qu’il contenait figureront à présent soit dans le rapport de gestion, soit dans le rapport du conseil sur le gouvernement d’entreprise.

Ce rapport du conseil, comme son nom l’indique, doit à présent être établi par votre conseil d’administration ou de surveillance et non plus par votre président.

Ce rapport est distinct du rapport de gestion, sauf dans les SA à conseil d’administration, où il peut prendre la forme d’une section à l’intérieur du rapport de gestion.

Nouveauté en termes de champ d’application : alors que l’établissement d’un rapport du président ne concernait que les SA et SCA dont les titres financiers étaient admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport du conseil doit être établi dans toutes les SA et SCA, qu’elles soient cotées ou non.

Il existe par ailleurs une nouvelle répartition des informations entre le rapport de gestion et le rapport du conseil : certaines informations, antérieurement contenues dans le rapport de gestion, doivent à présent figurer dans le rapport du conseil et inversement.

Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter les trois nouveaux articles du Code de commerce qui détaillent le contenu du nouveau rapport sur le gouvernement :

• article L225–37–3 : informations relatives aux rémunérations des dirigeants,
• article L225–37–4 : informations relatives aux divers aspects du fonctionnement des organes d’administration et de direction de la société,
• article L225–37–5 : informations concernant les éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique.

Il est désormais prévu que le rapport de gestion regroupe les informations relatives à la marche des affaires et aux risques de l’entreprise. Pour obtenir le détail des informations concernées, référez-vous à l’article L225–100–1 du Code de commerce tel que modifié par l’ordonnance du 12 juillet 2017.

Par ailleurs, en tant que commissaire aux comptes, vous devez désormais effectuer un “rapport sur le rapport du conseil d’administration ou du conseil de surveillance” (en lieu et place du rapport sur le rapport du président) contenant des observations sur le rapport sur le gouvernement . Ce rapport doit notamment :

• exposer et donner des explications concernant une liste d’éléments figurant à l’article L225–37–5 du Code de commerce, lorsque ces éléments sont susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange ;
• certifier la présence dans le rapport du conseil sur le gouvernement des informations requises : informations relatives aux rémunérations individuelles des mandataires sociaux dans le cadre de l’exercice écoulé (article L225–37–3 du Code de commerce) et informations ayant trait à divers aspects du fonctionnement des organes d’administration et de direction de la société (article L225–37–4 du Code de commerce).

2. Allègement du rapport de gestion des petites entreprises

Définition “Petite entreprise” : entité qui ne dépasse pas deux des trois seuils suivants à la clôture de son dernier exercice :

• 4 millions d’euros de total de bilan
• 8 millions d’euros de chiffre d’affaires
• 50 salariés

(Article L123–16 du Code de commerce).

Si votre société est une petite entreprise, vous êtes exonérés de renseigner des informations relatives :

• Aux activités de votre société en matière de recherche et développement (article L232–1,V du Code de commerce),
• Aux succursales existantes (article L232–1,V du Code de commerce),
• Aux indicateurs clés de performance de nature non financière ayant trait à l’activité spécifique de votre société (notamment les informations relatives aux questions d’environnement et de personnel) (Article L225–100–1, 6° du Code de commerce),
• Aux objectifs et à la politique de votre société concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture (Article L225–100–1, 6° du Code de commerce),
• À l’exposition de votre société aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie (Article L225–100–1, 6° du Code de commerce),
• A l’utilisation par votre société d’instruments financiers (Article L225–100–1, 6° du Code de commerce).

Voici de quoi vous remonter le moral !

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Récapitulons:

- le rapport du président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance est supprimé et remplacé par le rapport du conseil sur le gouvernement d’entreprise

- toutes les SA et SCA (côtées ou non) ont l’obligation de le joindre au rapport de gestion

- certaines informations, antérieurement contenues dans le rapport de gestion, doivent à présent figurer dans le rapport du conseil et inversement

- le contenu du rapport de gestion des petites entreprises est allégé.